Guides pratiques
Des réponses courtes aux questions que l’on se pose avant de remplir un document. Chaque guide est vérifié sur les sources officielles, à la date indiquée.
Certificat de cession de véhicule
- Certificat de non-gage : comment l’obtenir en ligneLe certificat de situation administrative (ex-non-gage) se demande sur HistoVec : à quoi il sert, quand il faut le remettre et que faire si la voiture est gagée.
- Vendre sa voiture à un particulier : la liste des démarchesLes papiers à préparer avant la vente, ce qu’il faut remettre à l’acheteur et ce qu’il reste à faire dans les 15 jours.
Demande de carte grise
- Acheter une voiture d’occasion : les papiers et la carte griseLes documents que le vendeur doit vous remettre, ceux à préparer de votre côté, et la carte grise à faire à votre nom dans le mois qui suit.
Mandat d’immatriculation
- Changement d’adresse sur la carte grise : délai, prix et démarcheAprès un déménagement, l’adresse de la carte grise se change dans le mois, gratuitement jusqu’à trois fois. En ligne, chez un professionnel ou par un proche avec un mandat.
Perte ou vol de carte grise
- Duplicata de carte grise : prix, délai et pièces à fournirUn duplicata de carte grise perdue, volée ou abîmée coûte 13,76 €. Comment le demander, les pièces à fournir, le délai et comment rouler en attendant.
Attestation d’hébergement
- Attestation d’hébergement ou attestation d’accueil ?L’attestation d’hébergement sert de justificatif de domicile à un proche qui vit chez vous. L’attestation d’accueil concerne un étranger en visite.
- Justificatif de domicile quand on est hébergé : les 3 piècesHébergé chez vos parents ou un ami ? Les pièces à fournir pour une carte d’identité, un passeport, une carte grise ou l’inscription sur les listes électorales.
Attestation sur l’honneur
- Vide-grenier : l’attestation sur l’honneur du vendeur particulierPour vendre dans un vide-grenier ou une brocante, un particulier s’inscrit auprès de l’organisateur et atteste sur l’honneur ne pas dépasser deux ventes par an. Ce que dit l’attestation et les règles à respecter.
Autorisation de sortie du territoire
- Autorisation parentale : sortie et voyage scolaireCollège et lycée : quand une autorisation parentale est demandée pour une sortie ou un voyage scolaire, qui la signe, et les papiers en plus pour l’étranger.
Ouverture des droits à l’assurance maladie
- Carte Vitale et attestation de droits : comment les obtenirCommander sa première carte Vitale, la remplacer en cas de perte, et télécharger son attestation de droits à l’Assurance maladie.
Complémentaire santé solidaire (C2S)
- Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources en 2026Jusqu’à quel revenu la Complémentaire santé solidaire (C2S, ex-CMU-C) est-elle gratuite, ou payante avec une petite participation ? Les plafonds selon le nombre de personnes, et les ressources qui comptent.
Demande d’aide juridictionnelle
- Avocat gratuit : les plafonds de l’aide juridictionnelle en 2026Jusqu’à quel revenu l’aide juridictionnelle paie-t-elle l’avocat en totalité, à 55 % ou à 25 % ? Les plafonds 2026 selon la taille du foyer, le patrimoine pris en compte et les cas sans condition de ressources.
Procuration de vote
- Voter pour quelqu’un par procuration : comment ça se passeVous avez reçu une procuration : où aller voter, quoi présenter au bureau de vote, comment vérifier que la procuration est enregistrée, et ce qui se passe si l’électeur vient voter lui-même.
Inscription sur les listes électorales
- Présidentielle 2027 : jusqu’à quand s’inscrire pour voter ?Pour voter à l’élection présidentielle des 18 avril et 2 mai 2027, il faut être inscrit sur les listes électorales au plus tard le vendredi 12 mars 2027. Qui est inscrit automatiquement, comment vérifier, comment s’inscrire.
Perte de carte d’identité ou de passeport
- Acte de naissance : comment obtenir une copie gratuitementCopie intégrale ou extrait, où faire la demande selon le lieu de naissance, qui peut la faire, et pourquoi il ne faut jamais payer.
- Passeport perdu : la déclaration et les démarches pour le refairePasseport perdu en France ou à l’étranger : où déclarer la perte, les pièces à apporter en mairie, le prix du timbre fiscal et les délais.
Quittance de loyer
- Quittance de loyer ou reçu : quelle différence ?La quittance prouve que le loyer du mois est entièrement payé, le reçu qu’une partie a été versée. Ce que dit la loi, et les erreurs à éviter.
Lettre de préavis (congé du locataire)
- Lettre de résiliation de bail : comment l’envoyer au propriétaireRecommandé, remise en main propre ou commissaire de justice : les trois façons valables de résilier son bail, qui doit signer et quand part le préavis.
- Préavis de logement : un mois ou trois mois ?La durée du préavis du locataire selon le logement, les cas où il est réduit à un mois et les justificatifs à joindre à la lettre.
État des lieux
- Dépôt de garantie : le délai de restitution et les retenuesUn ou deux mois pour rendre le dépôt de garantie selon l’état des lieux de sortie, ce que le bailleur peut retenir, et la pénalité en cas de retard.
Demande de logement social
- Logement social : délai d’attente trop long, que faire ?Combien de temps attendre un HLM, ce qu’est le « délai anormalement long » de votre département et comment faire un recours Dalo quand il est dépassé.
Résiliation d’assurance
- Résilier son assurance ou sa mutuelle à tout moment après un anAuto, habitation, mutuelle : après un an de contrat, la résiliation est possible à tout moment, sans frais. Qui envoie la demande et quand elle prend effet.
Résiliation box internet ou mobile
- Déménagement : que faire de sa box internet ?Transférer son abonnement, changer d’offre ou résilier : ce qui est possible quand on déménage, les cas où la résiliation est sans frais et le matériel à rendre.
Reconnaissance de dette
- Prêt familial : comment le déclarer aux impôtsUn prêt entre proches de plus de 5 000 € dans l’année se déclare aux impôts, sur le formulaire 2062. Qui le fait, quand, et quelles informations donner.
Reçu de vente d’objet
- Vinted, Leboncoin : faut-il déclarer ses ventes aux impôts ?Vendre ses affaires personnelles d’occasion n’est en principe pas imposable. Les exceptions : objets de plus de 5 000 €, bijoux et métaux précieux, achat pour revendre. Et ce que changent les seuils de 30 ventes ou 2 000 €.
Mise en demeure
- Conciliateur de justice : comment le saisir gratuitementUn litige d’argent, de voisinage ou avec un artisan ? Le conciliateur de justice est gratuit, et souvent obligatoire avant le tribunal. Pour quels litiges, comment le saisir, ce qui se passe ensuite.
Lettre de démission
- Démission et chômage : les cas qui donnent droit à l’allocationUne démission ne donne en principe pas droit au chômage. Les démissions légitimes, la démission pour reconversion et le réexamen après 121 jours sont les exceptions.