Auto, habitation, santé…
Résiliation d’assurance
Indiquez votre contrat et votre motif : l’outil vérifie que vous êtes dans les délais, cite le bon article de loi et rédige la lettre, ou la demande à remettre à votre nouvel assureur.
Créer ma lettre de résiliation- Gratuit, sans inscription
- Vos informations restent sur votre appareil
Comment ça marche
1 Votre contrat
Le type d’assurance, le numéro du contrat et sa date de souscription.
2 Votre motif
Contrat de plus d’un an, échéance, véhicule vendu, déménagement… Les délais sont contrôlés.
3 Signez et envoyez
Signez au doigt, téléchargez le PDF et envoyez-le à l’assureur, ou remettez-le au nouveau.
Résilier une assurance, ce qu’il faut savoir
Les motifs qui permettent de résilier
| Votre situation | Quand écrire | Fin du contrat |
|---|---|---|
| Le contrat a plus d’un an (auto, moto, habitation, santé, assurance liée à un achat) | Quand vous voulez | Un mois après la réception |
| Échéance annuelle | Au moins deux mois avant | À la date d’échéance |
| Avis d’échéance reçu trop tard | Dans les vingt jours qui suivent son envoi | À la date d’échéance |
| Date limite jamais rappelée | Quand vous voulez, après la reconduction | Le lendemain de l’envoi |
| Véhicule vendu ou donné | Après la cession | Dix jours après la réception |
| Changement de situation (déménagement, mariage, divorce, profession, retraite) | Dans les trois mois | Un mois après la réception |
| Hausse de tarif | Selon votre contrat | Selon votre contrat |
La hausse de tarif n’est pas un motif prévu par la loi : elle ne permet de résilier que si vos conditions générales le disent. Si votre contrat a plus d’un an, le premier motif est plus simple.
Quand le nouvel assureur s’en charge
Pour l’assurance auto ou moto et pour l’assurance habitation d’un locataire, la résiliation après un an passe par le nouvel assureur. Vous souscrivez chez lui, vous lui remettez une demande écrite, et il prévient l’ancien assureur par recommandé. Vous restez ainsi assuré sans interruption.
Pour une complémentaire santé, la nouvelle peut aussi résilier l’ancienne à votre place.
Dans ces cas, l’outil rédige la demande à remettre au nouvel assureur, et non une lettre à l’ancien.
Comment envoyer la lettre
La loi laisse le choix : lettre ou tout autre écrit, déclaration en agence, acte de commissaire de justice, ou le moyen prévu au contrat. Si le contrat peut se souscrire en ligne, l’assureur doit aussi proposer la résiliation en ligne, gratuitement.
Dans tous les cas, l’assureur confirme par écrit qu’il a reçu votre demande.
Cette lettre ne convient pas pour
- l’assurance emprunteur d’un crédit immobilier, qui se remplace selon ses propres règles ;
- l’assurance vie ;
- la complémentaire santé obligatoire de votre entreprise : c’est l’employeur qui peut la résilier ;
- les contrats souscrits pour une activité professionnelle.
Questions fréquentes
Peut-on résilier son assurance à tout moment ?
Oui, après un an de contrat, pour l’assurance auto ou moto, l’assurance habitation, la complémentaire santé et les assurances liées à un achat. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur, sans frais.
Qui envoie la résiliation pour une assurance auto ?
Après un an de contrat, c’est votre nouvel assureur qui s’en charge, pour que le véhicule reste assuré sans interruption. Vous lui remettez une demande écrite. Il en va de même pour l’assurance habitation d’un locataire.
Comment résilier à l’échéance annuelle ?
En prévenant l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Le contrat prend fin à cette date.
Et si l’avis d’échéance arrive trop tard ?
S’il vous est envoyé moins de quinze jours avant la date limite de résiliation, ou après, vous avez vingt jours à partir de son envoi pour refuser la reconduction. Si la date limite ne vous a jamais été rappelée, vous pouvez résilier à tout moment après la reconduction.
Que devient l’assurance quand on vend son véhicule ?
Le contrat est suspendu le lendemain de la vente à zéro heure. Vous pouvez le résilier avec un préavis de dix jours. Sans démarche, il est résilié automatiquement au bout de six mois.
Un déménagement permet-il de résilier ?
Oui, comme un mariage, un divorce, un changement de profession ou un départ à la retraite, si ce changement modifie le risque assuré. La demande se fait dans les trois mois qui suivent, et le contrat prend fin un mois après sa réception.
Faut-il envoyer un recommandé ?
Non. Une lettre, un e-mail, l’espace client ou une remise en agence suffisent. Le recommandé reste le moyen le plus sûr de prouver la date. L’assureur doit vous confirmer par écrit qu’il a reçu votre demande.
L’assureur rembourse-t-il la cotisation payée d’avance ?
Oui, pour la période qui suit la résiliation. Pour une résiliation après un an de contrat, il a trente jours pour le faire.
Informations vérifiées le sur les sources officielles :
- Fiche « Assurance auto : résiliation du contrat » (service-public.gouv.fr)
- Fiche « Assurance habitation : résiliation du contrat » (service-public.gouv.fr)
- Code des assurances, article L113-15-2 (Légifrance)
- Code des assurances, article L113-15-1 (Légifrance)
- Code des assurances, article L113-16 (Légifrance)
- Code des assurances, article L121-11 (Légifrance)
- Code des assurances, article L113-14 (Légifrance)
- Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 sur la résiliation des complémentaires santé (Légifrance)
Pour aller plus loin
- Résilier son assurance ou sa mutuelle à tout moment après un anAuto, habitation, mutuelle : après un an de contrat, la résiliation est possible à tout moment, sans frais. Qui envoie la demande et quand elle prend effet.
- Déménagement : que faire de sa box internet ?Transférer son abonnement, changer d’offre ou résilier : ce qui est possible quand on déménage, les cas où la résiliation est sans frais et le matériel à rendre.
- Lettre de résiliation de bail : comment l’envoyer au propriétaireRecommandé, remise en main propre ou commissaire de justice : les trois façons valables de résilier son bail, qui doit signer et quand part le préavis.
- Préavis de logement : un mois ou trois mois ?La durée du préavis du locataire selon le logement, les cas où il est réduit à un mois et les justificatifs à joindre à la lettre.
- Certificat de non-gage : comment l’obtenir en ligneLe certificat de situation administrative (ex-non-gage) se demande sur HistoVec : à quoi il sert, quand il faut le remettre et que faire si la voiture est gagée.
D’autres documents à remplir
Résiliation box internet ou mobile
Mettre fin à votre box, forfait mobile ou abonnement télé : la lettre adaptée à votre situation, avec ou sans engagement.
Résiliations
Lettre de préavis (congé du locataire)
Donner congé de son logement, vide ou meublé. Préavis de 1 ou 3 mois calculé pour vous, motif et justificatif inclus.
Logement
Certificat de cession de véhicule
Vente ou don d’une voiture, d’une moto ou d’une remorque. Cerfa 15776*02 rempli et signé sur le téléphone.
Véhicule