Demande d’aide juridictionnelle

À quoi sert l’aide juridictionnelle

Quand vos ressources sont modestes, l’État peut payer à votre place, en totalité ou en partie, les frais d’une procédure : l’avocat, le commissaire de justice, le notaire, une expertise. Elle peut aussi être demandée pour un divorce par consentement mutuel, pour un accord amiable ou pour faire appliquer une décision de justice.

Formulaire Facile ne calcule pas votre droit. Le simulateur officiel de justice.fr vous donne une première estimation ; seul le bureau d’aide juridictionnelle décide.

Où et quand déposer la demande

• Où : au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile, ou au service d’accueil de la juridiction qui vous a convoqué.
• Quand : avant ou pendant la procédure, et toujours avant l’audience.

Un dossier incomplet allonge le délai de réponse et peut faire tomber la demande : prenez le temps de réunir les pièces.

Les personnes du foyer fiscal

Le formulaire demande les personnes de votre foyer fiscal, celles de votre avis d’imposition : votre époux ou partenaire de Pacs et vos enfants à charge. Un concubin a son propre foyer fiscal et n’y figure pas.

Les ressources à déclarer

Vous recopiez le revenu fiscal de référence de votre avis d’imposition le plus récent. Le tableau des ressources des six derniers mois n’est à remplir que dans trois situations :

• votre situation a changé depuis votre dernière déclaration d’impôts (perte d’emploi, séparation, naissance…) ;
• vous n’avez pas d’avis d’imposition ;
• votre affaire vous oppose à un membre de votre foyer fiscal.

Les montants sont arrondis à l’euro inférieur. Les aides et prestations sociales, comme le RSA, l’AAH ou les allocations logement, ne se déclarent pas.

Les cas particuliers

Dans cinq situations, l’aide est accordée sans regarder vos ressources ni votre patrimoine, sur présentation d’un justificatif :

• vous êtes victime, ou ayant droit d’une victime, d’un des crimes les plus graves ;
• vous avez déjà eu l’aide pour cette affaire et votre adversaire a fait appel de la décision rendue en votre faveur ;
• vous formez un recours devant la Cour nationale du droit d’asile ;
• votre procès concerne une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre ;
• vous engagez une instance après l’échec de pourparlers menés avec l’aide juridictionnelle.

Votre assurance de protection juridique

Avant de déposer la demande, regardez vos contrats d’assurance : habitation, automobile, carte bancaire. S’ils couvrent vos frais de justice, l’aide juridictionnelle ne paie que ce que l’assureur ne prend pas en charge. Demandez-lui une attestation, à joindre au dossier.

Une fausse déclaration est punie

Vous signez une attestation sur l’honneur. Le formulaire rappelle qu’une fausse déclaration expose à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende, et que l’aide peut être retirée. Si vous vous êtes trompé, signalez-le au bureau d’aide juridictionnelle.