Demande de carte grise

À quoi sert ce formulaire

Le Cerfa 13750 est la demande de certificat d’immatriculation, l’ancienne carte grise. Il sert pour six demandes : un certificat (achat d’un véhicule, par exemple), un duplicata, une correction, un changement de domicile, un changement d’état civil ou d’état matrimonial, un changement des caractéristiques techniques.

À qui le remettre

La notice officielle prévoit deux voies :

• la démarche par voie électronique, à l’adresse immatriculation.ants.gouv.fr ;
• un professionnel de l’automobile habilité (garagiste, concessionnaire), à qui vous remettez ce formulaire rempli et signé.

Les justificatifs pour chaque demande

Pour un particulier :

• un justificatif d’identité en cours de validité : carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour ou de résident ;
• un justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone, attestation d’assurance logement ;
• le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.

Pour une société : un extrait Kbis de moins de deux ans.

Les pièces propres à votre demande

• Véhicule d’occasion acheté en France : l’ancienne carte grise portant « vendu le » et la signature de l’ancien propriétaire, le certificat de cession ou une facture, la preuve du contrôle technique s’il est obligatoire pour ce véhicule, et la preuve que le véhicule est assuré.
• Véhicule neuf acheté en France : le certificat de cession ou une facture, et le certificat de conformité du constructeur. Le constructeur peut aussi remettre un document unique, le Cerfa « 3 en 1 », qui remplace ces pièces et la demande.
• Duplicata : la carte grise détériorée ou la déclaration de perte ou de vol, et la preuve d’un contrôle technique en cours de validité s’il est obligatoire.
• Changement de domicile : la carte grise et un justificatif du nouveau domicile.
• Changement d’état civil ou d’état matrimonial : la carte grise et, selon le cas, le livret de famille, un extrait d’acte de mariage, le jugement de divorce ou une pièce d’identité, avec la preuve d’un contrôle technique en cours de validité s’il est obligatoire.
• Correction : la carte grise et la pièce qui prouve l’erreur de saisie.

Pour un véhicule acheté à l’étranger ou une modification technique, la notice officielle détaille les pièces demandées.

Une fausse déclaration est punie

La notice rappelle que l’emploi d’un faux nom, d’un faux état civil ou d’une fausse adresse dans un document administratif expose aux peines des articles 433-19 et 441-7 du code pénal.