Lettre de résiliation de bail : comment l’envoyer au propriétaire
Le locataire résilie son bail par lettre recommandée avec avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, ou par commissaire de justice. Un simple e-mail ne suffit pas. Le préavis part du jour où le propriétaire reçoit la lettre.
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Les trois envois valables
| Mode d’envoi | Départ du préavis |
|---|---|
| Lettre recommandée avec avis de réception | Le jour où le propriétaire la reçoit |
| Remise en main propre contre récépissé ou émargement | Le jour de la remise |
| Acte de commissaire de justice | Le jour de la signification |
Un simple e-mail n’est pas valable, même si le propriétaire répond qu’il l’accepte. La lettre recommandée électronique est valable, mais un propriétaire particulier doit d’abord avoir accepté ce mode d’envoi.
En cas de violences au sein du couple, le congé se donne par lettre recommandée avec avis de réception.
Si la lettre recommandée revient sans avoir été retirée, le congé n’est pas valable : passez par la remise en main propre ou par un commissaire de justice.
Ce qu’il faut écrire
Écrivez clairement votre nom, l’adresse du logement, que vous donnez congé, la date et votre signature. Un point compte plus que les autres : en location vide, si vous demandez un préavis d’un mois, la lettre doit indiquer le motif et vous joignez le justificatif. En zone tendue, aucun justificatif n’est à joindre, mais la lettre doit indiquer l’adresse du logement et le fait que vous bénéficiez du préavis réduit.
Sans motif écrit ni justificatif, le préavis d’une location vide est de trois mois.
Qui signe
- Couple marié, pacsé ou en concubinage, tous deux sur le bail : pour mettre fin au bail, vous donnez congé ensemble. Si un seul part, l’autre reste locataire, et celui qui part peut rester tenu au loyer pendant un temps.
- Concubins ou partenaires de pacs, un seul nom sur le bail : seul le signataire donne congé.
- Couple marié : le bail appartient aux deux époux, même si un seul l’a signé. Si un seul part, l’autre reste locataire.
Après l’envoi
- Le loyer et les charges sont dus jusqu’à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire entre plus tôt.
- Le dépôt de garantie ne peut pas servir à payer le dernier loyer.
- On ne peut pas revenir sur un congé sans l’accord du propriétaire.
- Préparez l’état des lieux de sortie et la remise des clés : c’est de là que part le délai de restitution du dépôt de garantie.
Questions fréquentes
Peut-on résilier son bail par e-mail ?
Non, un simple e-mail n’est pas valable, même si le propriétaire répond qu’il l’accepte. La lettre recommandée électronique l’est, mais un propriétaire particulier doit d’abord avoir accepté ce mode d’envoi.
Nous sommes deux sur le bail. Qui signe ?
Pour mettre fin au bail, les deux cotitulaires donnent congé ensemble. Si un seul part, l’autre reste locataire, et celui qui part peut rester tenu de payer le loyer pendant un temps.
Le propriétaire n’a pas retiré la lettre recommandée. Que faire ?
Une lettre revenue non remise ne vaut pas congé. Remettez-la en main propre contre récépissé ou faites-la signifier par un commissaire de justice.
Puis-je changer d’avis après avoir envoyé la lettre ?
Seulement avec l’accord du propriétaire.
Peut-on payer le dernier loyer avec le dépôt de garantie ?
Non. Le loyer et les charges sont dus jusqu’à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire entre plus tôt.
Le préavis finit un jour férié. Est-il repoussé ?
Non. Il finit le même jour du mois, un ou trois mois plus tard ; les week-ends et les jours fériés sont comptés. Si ce jour n’existe pas dans le mois, il finit le dernier jour du mois.
Informations vérifiées le sur les sources officielles :
Lettre de préavis (congé du locataire) : remplissez-le en ligne
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