Démission et chômage : les cas qui donnent droit à l’allocation
En principe, démissionner d’un CDI prive de l’allocation chômage. Il y a trois exceptions : une démission reconnue « légitime » par France Travail, une démission pour un projet de reconversion validé avant de démissionner, et un réexamen possible après 121 jours, environ 4 mois, de chômage.
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Le principe
Démissionner d’un CDI ne donne pas droit à l’allocation chômage (ARE). Seules les situations ci-dessous font exception. Dans ces cas, l’allocation est versée dans les conditions habituelles, notamment une durée de travail suffisante avant le départ.
Les démissions légitimes
| Vous démissionnez… | Condition principale |
|---|---|
| pour suivre votre conjoint ou concubin qui déménage pour son travail | Le changement de résidence est lié à son emploi |
| parce que vous vous mariez ou vous pacsez et déménagez | Moins de 2 mois entre l’union et la démission, sans pouvoir garder votre emploi |
| à cause de violences conjugales qui vous obligent à déménager | Un dépôt de plainte |
| pour suivre un enfant handicapé accueilli dans une structure éloignée | Vous déménagez, et la nouvelle adresse ne permet pas de garder votre emploi |
| parce que votre salaire n’est pas payé | Une ordonnance de référé du conseil de prud’hommes qui condamne l’employeur |
| après des violences ou un harcèlement au travail | Un dépôt de plainte |
| d’un nouvel emploi trouvé juste après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD | Moins de 65 jours travaillés dans ce nouveau CDI, sans vous être inscrit à France Travail entre les deux |
| pour un service civique, un volontariat de solidarité internationale ou associatif | Un contrat prévu pour au moins un an ; le droit reste acquis si la mission s’arrête plus tôt |
| après l’échec de l’entreprise que vous aviez créée en démissionnant | L’activité s’arrête pour des raisons indépendantes de votre volonté |
Ce sont les cas les plus courants. La liste officielle, publiée par France Travail, compte 17 cas : un motif qui n’y figure pas ne rend pas la démission légitime.
La démission pour reconversion
Elle permet de toucher l’allocation pour un projet professionnel, si toutes ces conditions sont réunies :
- être en CDI dans le privé ;
- avoir travaillé au moins 1 300 jours sur les 5 dernières années, chez un ou plusieurs employeurs, sans compter les congés sans solde ou sabbatiques ;
- avoir un projet réel et sérieux, validé par l’association Transitions Pro de votre région avant de démissionner ;
- s’inscrire à France Travail dans les 6 mois qui suivent la validation.
Le réexamen après 121 jours
Si votre démission n’est pas légitime, vous pouvez demander à France Travail de réexaminer votre situation après 121 jours, environ 4 mois, de chômage. Une commission vérifie vos recherches actives d’emploi, vos reprises de travail courtes et vos démarches de formation. Si elle accepte, l’allocation est versée au plus tôt à partir du 122e jour.
Questions fréquentes
Qui décide si ma démission est légitime ?
France Travail, au moment de votre inscription, à partir des justificatifs que vous fournissez. Pour une question sur votre cas, adressez-vous à votre agence.
Faut-il écrire le motif dans la lettre de démission ?
Ce n’est pas obligatoire : la démission n’a pas à être motivée. Ce sont les justificatifs remis à France Travail qui comptent, par exemple l’attestation de mutation de votre conjoint ou le récépissé de plainte.
Je démissionne pour me reconvertir. Quand donner ma lettre ?
Seulement après la validation de votre projet par l’association Transitions Pro de votre région. Une démission donnée avant cette validation prive de l’allocation.
Et si ma démission n’est pas légitime ?
Si vous retravaillez ensuite au moins 65 jours, ou 455 heures, et perdez cet emploi sans l’avoir voulu, la démission ne bloque plus l’allocation. Sinon, après 121 jours de chômage, vous pouvez demander à France Travail de réexaminer votre situation, en montrant vos recherches d’emploi.
Informations vérifiées le sur les sources officielles :
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