Conciliateur de justice : comment le saisir gratuitement
Le conciliateur de justice est un bénévole, gratuit, qui aide deux personnes en désaccord à trouver un accord. On le saisit en ligne, par courrier ou en prenant rendez-vous. Pour réclamer 5 000 € ou moins, une tentative de règlement amiable, par exemple devant lui, est en principe obligatoire avant d’aller au tribunal.
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Pour quels litiges
Le conciliateur peut être saisi pour presque tous les désaccords entre particuliers, ou avec un professionnel, sans limite de montant :
- une somme qui ne vous est pas payée ou pas remboursée ;
- un litige avec un artisan, un vendeur ou un prestataire ;
- un désaccord entre locataire et propriétaire, par exemple sur le dépôt de garantie ;
- un problème de voisinage : bruit, mur mitoyen, droit de passage, limites de terrain.
Il n’intervient pas pour l’état civil, les affaires pénales, les conflits familiaux qui relèvent du juge aux affaires familiales (pension alimentaire, résidence des enfants), ni pour un litige avec l’administration.
Comment le saisir
- Trouvez une permanence sur conciliateurs.fr : près de chez vous, du lieu du litige ou du domicile de l’autre personne.
- Faites la demande en ligne ou par courrier avec le formulaire de demande de conciliation, ou prenez rendez-vous par téléphone.
- Exposez clairement les faits et joignez vos justificatifs : contrat, factures, échanges écrits, mise en demeure envoyée.
Si un procès est déjà engagé, vous pouvez aussi demander une conciliation au greffe du tribunal.
Comment se passe la conciliation
Le conciliateur réunit les deux personnes, ensemble ou séparément. Chacune peut se faire accompagner par une personne qui a le droit de l’assister devant le tribunal. Il peut se rendre sur place, avec l’accord des deux parties. Aucun délai n’est imposé, mais il doit agir dans un délai raisonnable.
- En cas d’accord, il peut rédiger un constat d’accord signé par les deux personnes, qui en reçoivent chacune un exemplaire. Une des personnes peut demander au juge de l’homologuer.
- En cas d’échec, ou si l’autre personne ne vient pas, chacun peut saisir le tribunal.
Avant le conciliateur : la mise en demeure
Commencez par réclamer par écrit. Une mise en demeure envoyée en recommandé avec avis de réception fixe un délai pour payer ou agir, et garde la preuve de votre demande. Si elle reste sans effet, le conciliateur est l’étape suivante.
Questions fréquentes
Le conciliateur de justice est-il payant ?
Non. Le recours au conciliateur est gratuit. C’est un bénévole nommé par la cour d’appel.
Est-il obligatoire avant d’aller au tribunal ?
Pour une demande de paiement de 5 000 € ou moins, ou pour un trouble anormal du voisinage, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire : sans elle, le juge n’examine pas la demande. Elle peut se faire devant un conciliateur, un médiateur ou par une procédure participative. Il existe des exceptions : la demande d’injonction de payer, un échec de la procédure simplifiée des petites créances, ou aucun conciliateur disponible dans un délai raisonnable.
Peut-il obliger l’autre personne à payer ?
Non. Il aide à trouver un accord, mais chacun reste libre d’accepter ou de refuser. Si l’autre personne ne vient pas ou si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir le tribunal. Si un accord est trouvé mais pas respecté, vous pouvez demander au juge de l’homologuer.
Quel conciliateur choisir ?
Celui de votre domicile, celui du lieu du litige ou celui du domicile de l’autre personne. Le site conciliateurs.fr indique les permanences.
Faut-il d’abord envoyer une mise en demeure ?
Ce n’est pas une condition pour saisir le conciliateur. Mais une mise en demeure restée sans réponse montre que vous avez déjà réclamé, et c’est souvent elle qui débloque la situation.
Peut-il me conseiller sur mes droits ?
Non. Il ne donne pas de conseil juridique : il vous oriente vers un professionnel du droit si vous en avez besoin.
Informations vérifiées le sur les sources officielles :
Mise en demeure : remplissez-le en ligne
Gratuit, sans inscription. Vos informations restent sur votre appareil.
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