Dépôt de garantie : le délai de restitution et les retenues
Le bailleur a un mois pour rendre le dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon, à compter de la remise des clés. Chaque mois de retard commencé lui coûte 10 % du loyer hors charges.
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Le délai
| État des lieux de sortie | Délai maximal pour rendre le dépôt |
|---|---|
| Conforme à l’état des lieux d’entrée | 1 mois |
| Différent de l’état des lieux d’entrée | 2 mois |
Le délai part du jour de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. Pensez à donner votre nouvelle adresse à ce moment-là.
D’où l’importance de l’état des lieux : un état des lieux de sortie identique à celui d’entrée, c’est un mois au lieu de deux, et aucune retenue pour dégradation.
Ce que le bailleur peut retenir
- les loyers ou les charges encore dus ;
- les réparations locatives que le locataire n’a pas faites ;
- les dégradations.
Chaque retenue doit être justifiée : état des lieux, photos, constat de commissaire de justice, devis ou factures, courrier resté sans réponse. Le locataire peut contester une retenue.
En copropriété, le bailleur peut garder au plus 20 % du dépôt jusqu’à l’approbation annuelle des comptes de l’immeuble, puis il rend le solde dans le mois qui suit.
Le montant maximal du dépôt
| Logement | Dépôt maximal |
|---|---|
| Location vide | 1 mois de loyer hors charges |
| Location meublée | 2 mois de loyer hors charges |
| Loyer payé d’avance chaque trimestre, ou bail mobilité | Aucun dépôt autorisé |
En cas de retard : 10 % par mois
La somme à rendre augmente de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Exemple de la fiche officielle : dépôt de 90 €, loyer de 120 € hors charges, 5 mois de retard. La pénalité est de 12 € par mois, soit 60 €. Le bailleur doit 150 € au total.
La pénalité ne s’applique pas si le retard vient de ce que le locataire n’a pas donné sa nouvelle adresse.
Si le dépôt n’est pas rendu
- Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Service-public.gouv.fr propose un modèle de lettre.
- 5 000 € ou moins : une tentative amiable est obligatoire avant le juge (conciliateur de justice, commission départementale de conciliation ou médiateur).
- Plus de 5 000 € : vous pouvez saisir directement le juge des contentieux de la protection.
Vous avez 3 ans à partir de la date où le dépôt aurait dû être rendu pour saisir le juge.
Questions fréquentes
Quand commence le délai pour rendre le dépôt de garantie ?
Le jour où le locataire rend les clés, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Peut-on payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ?
Non. Le loyer et les charges restent dus en entier à la date prévue. Le bailleur peut alors refuser la quittance ou réclamer les sommes en justice.
Le bailleur peut-il garder une partie du dépôt ?
Oui, pour les sommes que le locataire lui doit encore : loyers ou charges impayés, réparations locatives non faites, dégradations. Il doit le justifier, par exemple avec l’état des lieux, des photos, des devis ou des factures.
Le logement est en copropriété. Le bailleur peut-il attendre les comptes de l’immeuble ?
Il peut garder au plus 20 % du dépôt jusqu’à l’approbation annuelle des comptes. Il régularise et rend le solde dans le mois qui suit.
Combien coûte un retard au bailleur ?
10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette pénalité ne s’applique pas si le locataire n’a pas donné sa nouvelle adresse en rendant les clés.
Le bailleur ne rend rien. Que faire ?
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Ensuite, jusqu’à 5 000 €, une tentative de règlement amiable (conciliateur de justice, commission départementale de conciliation ou médiateur) est obligatoire avant de saisir le juge.
Informations vérifiées le sur les sources officielles :
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