Logement social : délai d’attente trop long, que faire ?
Le délai pour obtenir un HLM dépend du département, de la commune et du logement demandé. Chaque département a un « délai anormalement long » : s’il est dépassé sans proposition adaptée, vous pouvez faire un recours Dalo, à condition d’avoir renouvelé votre demande chaque année.
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Le délai anormalement long
Chaque département a un délai au-delà duquel l’attente est jugée anormalement longue. La notice du formulaire Cerfa 15036 les donne tous. Quelques exemples, d’après la version en ligne :
| Département | Délai anormalement long |
|---|---|
| Indre | 6 mois, le plus court |
| Cher | 12 mois |
| Gironde | 36 mois |
| Rhône | 42 mois pour une première demande |
| Paris | de 72 mois pour un T1 à 120 mois pour un T4 ou plus |
Gardez l’attestation d’enregistrement de votre demande : elle porte votre numéro unique et la date d’enregistrement.
Pendant l’attente
- Renouvelez votre demande chaque année, dans les 11 mois qui suivent son enregistrement : sans renouvellement, elle est annulée et il faut tout recommencer, avec un nouveau numéro.
- Mettez-la à jour à chaque changement : adresse, naissance, revenus, type de logement recherché.
- Signalez ce qui rend votre demande prioritaire : handicap, absence de logement, logement inadapté ou précaire, menace d’expulsion, violences subies.
Le recours Dalo, quand le délai est dépassé
Si aucun logement adapté ne vous a été proposé après le délai anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation de votre département. Il faut aussi remplir les conditions pour un logement social et avoir le droit de séjourner en France.
- Remplissez le formulaire Cerfa 15036, ou faites la demande en ligne si votre département le permet.
- Joignez les justificatifs demandés par la notice, dont votre attestation d’enregistrement.
- Envoyez le dossier à la commission du département où vous voulez un logement, en recommandé avec avis de réception ou en main propre. Un seul recours, devant une seule commission.
La commission décide en 3 mois dans la plupart des départements, 6 mois en outre-mer. - Prioritaire : le préfet doit vous proposer un logement adapté, dans un délai de 3 ou 6 mois selon le département. Sans proposition dans ce délai, vous avez 4 mois pour saisir le tribunal administratif, sans avocat obligatoire.
- Non prioritaire : vous avez 2 mois pour contester la décision.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il attendre pour avoir un HLM ?
Il n’y a pas de délai fixe. Il dépend de votre situation, du type de logement que vous cherchez et de la commune. La commission d’attribution tient compte de votre situation et de l’ancienneté de votre demande.
Où trouver le délai anormalement long de mon département ?
Dans la notice du formulaire Cerfa 15036, qui donne un délai pour chaque département, parfois selon la commune ou la taille du logement.
Le recours Dalo dispense-t-il de renouveler ma demande ?
Non. Continuez à renouveler votre demande de logement social chaque année, sinon elle est annulée.
Puis-je faire un recours Dalo avant la fin du délai ?
Oui, si vous êtes dans une autre situation prévue : sans logement, menacé d’expulsion sans relogement, logé dans un logement insalubre ou dangereux, hébergé en structure depuis plus de 6 mois, par exemple.
Qui peut m’aider à faire le recours ?
Une assistante sociale, de la Caf ou de la mairie, ou une association agréée.
J’ai refusé un logement. Ma demande est-elle perdue ?
Non. Elle reste valable jusqu’à sa date de renouvellement. Après une décision Dalo favorable, en revanche, refuser une offre adaptée fait perdre le bénéfice de cette décision.
Informations vérifiées le sur les sources officielles :
- Fiche « Faire une demande de logement social (HLM) » (service-public.gouv.fr)
- Fiche « Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement » (service-public.gouv.fr)
- Formulaire Cerfa 15036 de recours amiable et sa notice 51754, avec les délais par département (service-public.gouv.fr)
Demande de logement social : remplissez-le en ligne
Gratuit, sans inscription. Vos informations restent sur votre appareil.
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