Reconnaissance de dette

À quoi sert la reconnaissance de dette

C’est un écrit par lequel une personne reconnaît devoir une somme d’argent à une autre. Entre proches, on prête souvent sur parole : la reconnaissance de dette protège le prêteur, qui peut prouver le prêt, et l’emprunteur, qui sait exactement ce qu’il doit et quand.

À partir de 1 500 euros, un écrit est obligatoire pour prouver le prêt devant un juge.

Ce qu’elle contient

• la date ;
• le nom, le prénom, l’adresse, la date et le lieu de naissance de l’emprunteur et du prêteur ;
• la somme prêtée, en chiffres et en lettres ;
• la date à laquelle la somme doit être remboursée ;
• le taux d’intérêt, s’il y en a un ;
• la signature de l’emprunteur.

La mention à la main

L’emprunteur doit écrire lui-même la somme en toutes lettres et en chiffres, et signer. C’est pourquoi ce document ne se signe pas sur le téléphone : vous l’imprimez, l’emprunteur recopie la mention indiquée dans le cadre, puis il signe.

Si la somme en chiffres et la somme en lettres ne correspondent pas, c’est la somme en lettres qui compte.

Après la signature

• Le prêteur garde l’original jusqu’au remboursement complet. L’emprunteur garde une copie.
• Gardez une preuve de chaque remboursement : un virement, ou un reçu signé du prêteur.
• Le prêteur a cinq ans après la date de remboursement prévue pour réclamer la somme.

Les impôts

Si le total des sommes prêtées ou empruntées dans l’année dépasse 5 000 euros, le prêt se déclare aux impôts avec le formulaire n° 2062, en même temps que la déclaration de revenus. C’est d’abord à l’emprunteur de le faire.

Faire enregistrer la reconnaissance de dette au service des impôts est facultatif. Cela coûte 125 euros et donne une date certaine au document.

Quand passer par un notaire

Pour une somme importante, un notaire peut rédiger un acte authentique. Il permet au prêteur de faire saisir l’emprunteur sans passer par un procès si la somme n’est pas remboursée.