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Mentions légales

Mise à jour le 12 octobre 2026.

Éditeur du site

Le site Formulaire Facile est édité par :

Nom
Youssef Limpalaer, entrepreneur individuel
Adresse
26 rue Jean Perrin, 18000 Bourges
SIRET
992 447 664 00010
Téléphone
06 26 73 14 45
Profil
LinkedIn

Directeur de la publication

Youssef Limpalaer

Hébergeur

Le site est hébergé par :

Nom
IONOS SARL
Adresse
7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex
Téléphone
0970 808 911 (appel non surtaxé)

Contact

Pour toute question sur le site, écrivez à cartegrise@formulairefacile.fr.

Nous ne pouvons pas traiter votre dossier administratif. Pour une démarche, adressez-vous à l’administration concernée.

Un service privé, indépendant de l’administration

Formulaire Facile est un service privé indépendant, gratuit et sans inscription. Il n’est pas affilié à l’administration et n’agit pas en son nom.

Les démarches officielles se font sur service-public.gouv.fr, ants.gouv.fr et, pour la santé, ameli.fr.

Formulaire Facile vous aide seulement à remplir un document. Il ne dépose aucune demande à votre place, ne transmet rien à l’administration et ne décide de rien : votre dossier est étudié par l’organisme à qui vous l’envoyez vous-même. Les formulaires officiels sont gratuits, ici comme auprès de l’administration.

Les explications du site sont données à titre d’information, à partir des sources officielles citées sur chaque page. Elles ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation : en cas de doute, renseignez-vous auprès de l’organisme concerné.

Les formulaires Cerfa

Les formulaires Cerfa sont des documents administratifs publics. Formulaire Facile les télécharge sur service-public.gouv.fr et les utilise sans modifier leur texte : vos réponses sont seulement écrites dans les cases prévues.

Vous pouvez toujours télécharger le formulaire vierge à la source et le remplir à la main.

La carte grise montrée à côté des questions du certificat de cession est un spécimen du certificat d’immatriculation, aux données fictives. Elle sert seulement à montrer où lire chaque information sur votre propre carte.

Les lettres et documents rédigés par le site

Les lettres, attestations, reçus et états des lieux sont des modèles rédigés par Formulaire Facile à partir des textes officiels cités sur chaque page. L’outil les complète avec vos réponses, automatiquement : personne ne relit votre document.

Ces modèles donnent une information générale. Ils ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation. En cas de doute, de désaccord ou d’enjeu important, adressez-vous à un professionnel du droit, à un point-justice, ou à une association spécialisée : l’ADIL pour le logement, une association de consommateurs pour une assurance ou une vente.

Lecture de la photo de la carte grise

Pour lire la photo d’une carte grise, le site utilise Tesseract, son modèle de lecture et Tesseract.js : des logiciels libres publiés sous licence Apache 2.0. Ils sont fournis avec le site et fonctionnent sur votre appareil : la photo n’est pas envoyée.

Une lecture automatique peut se tromper, surtout si la photo est floue, sombre ou prise de travers. L’outil vous demande donc de comparer chaque information lue avec votre carte grise avant de continuer.

Responsabilité

Vous vérifiez les informations que vous saisissez, celles que l’outil a lues sur une photo, et le document obtenu avant de le signer. Vous restez responsable de leur exactitude et de l’usage du document.

Formulaire Facile ne fait aucune démarche à votre place. Par exemple, la déclaration de cession d’un véhicule reste à faire vous-même, sur le site officiel de l’ANTS.

Les informations des guides sont vérifiées sur les sources officielles, à la date indiquée sur chaque page. Les règles peuvent changer après cette date : en cas de doute, consultez service-public.gouv.fr.

Les liens vers d’autres sites sont donnés pour vous aider. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu.

Données personnelles et cookies

Les informations que vous saisissez dans l’outil restent sur votre appareil. Pour tout savoir, lisez la politique de confidentialité.