Cerfa 12504*14, une demande pour tout le foyer
Complémentaire santé solidaire (C2S)
Une seule demande pour tout le foyer. Répondez aux questions une par une : la période de ressources est calculée pour vous et le formulaire officiel est rempli, prêt à imprimer et à signer.
Remplir la demande- Gratuit, sans inscription
- Vos informations restent sur votre appareil
Comment ça marche
1 Votre foyer
Vous, votre conjoint et les personnes de moins de 25 ans à votre charge.
2 Aides et ressources
Seules quelques ressources sont à déclarer. La période de douze mois est calculée pour vous.
3 Imprimez et signez
Le formulaire officiel rempli, avec sa notice et la liste des pièces à joindre.
La Complémentaire santé solidaire, ce qu’il faut savoir
À quoi sert la C2S
La Complémentaire santé solidaire, ou C2S, est une complémentaire santé accordée sous conditions de ressources. Avec elle :
- vous ne payez plus vos dépenses de santé chez le médecin, le dentiste, le pharmacien ou à l’hôpital ;
- les médecins vous appliquent des tarifs sans dépassement d’honoraires ;
- la plupart des lunettes, des prothèses dentaires et des prothèses auditives sont prises en charge en totalité.
Selon vos ressources, elle est gratuite ou accordée contre une participation financière.
Les conditions
Vous et les membres majeurs de votre foyer devez :
- bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé par l’assurance maladie, grâce à votre activité ou à votre résidence stable et régulière en France ;
- avoir des ressources qui ne dépassent pas le plafond fixé chaque année ;
- si vous avez déjà eu la C2S avec participation, être à jour de vos paiements.
Formulaire Facile ne calcule pas votre droit : seule votre caisse le fait, à partir de votre dossier.
Qui compte dans le foyer
Une seule demande pour :
- vous ;
- votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ;
- vos enfants ou ceux de votre conjoint, de moins de 25 ans, à votre charge réelle et continue ;
- les autres personnes de moins de 25 ans à votre charge qui vous sont rattachées fiscalement.
Une personne de moins de 25 ans fait sa propre demande si elle ne vit plus chez ses parents et déclare elle-même ses revenus, ou si elle vit chez ses parents en couple et avec des enfants à charge.
Les ressources à déclarer
La caisse regarde les douze mois civils qui vont du treizième au deuxième mois avant le mois de la demande. Pour une demande faite en juillet 2026, ce sont les ressources de juin 2025 à mai 2026.
Vous n’avez pas à déclarer vos salaires, vos revenus de remplacement ni vos prestations sociales : la caisse les obtient directement. Le formulaire vous demande seulement :
- le chiffre d’affaires d’une activité non salariée qui débute ;
- les indemnités exceptionnelles non imposables ;
- quelques situations à cocher : arrêt de travail de plus de six mois, chômage indemnisé, prestations familiales, logement dont vous êtes propriétaire ou que vous occupez gratuitement ;
- les autres ressources, comme des gains aux jeux.
Si vous touchez le RSA, vous ne remplissez pas cette partie.
Le choix de l’organisme
Votre C2S est gérée soit par votre caisse d’assurance maladie, soit par un organisme complémentaire inscrit sur la liste officielle, publiée sur complementaire-sante-solidaire.gouv.fr. Sans choix de votre part, la caisse est désignée.
Questions fréquentes
À quoi sert la Complémentaire santé solidaire ?
Avec la C2S, vous ne payez plus vos dépenses de santé chez le médecin, le dentiste, le pharmacien ou à l’hôpital, et les médecins ne peuvent pas vous facturer de dépassement d’honoraires. La plupart des lunettes et des prothèses dentaires et auditives sont prises en charge en totalité.
Est-elle gratuite ?
Cela dépend de vos ressources : elle est gratuite, ou accordée contre une participation financière dont le montant varie selon l’âge de chaque personne du foyer.
Qui compte dans le foyer ?
Vous, votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, et les personnes de moins de 25 ans à votre charge réelle et continue. Une seule demande suffit pour tous.
Quelle période de ressources faut-il déclarer ?
Les douze mois civils qui vont du treizième au deuxième mois avant le mois de la demande. Pour une demande faite en juillet 2026 : de juin 2025 à mai 2026. L’outil calcule cette période d’après la date de votre demande.
Dois-je déclarer mon salaire ?
Non. Les salaires, les revenus de remplacement comme les indemnités journalières, et les prestations sociales ne se déclarent pas : la caisse utilise les informations des organismes qui vous les versent. Le formulaire ne demande que quelques ressources particulières.
Je touche le RSA. Dois-je remplir la partie « ressources » ?
Non. L’allocataire du RSA remplit automatiquement les conditions de ressources de la C2S gratuite. D’autres dispenses existent, sous conditions, pour les allocataires de l’ASPA, de l’ASI, de l’AAH, de l’ASS et du contrat d’engagement jeune : elles sont détaillées dans la notice.
Quel organisme choisir pour gérer ma C2S ?
Votre caisse d’assurance maladie, ou une mutuelle, une institution de prévoyance ou une assurance qui figure sur la liste officielle. Si vous ne choisissez rien, ce sera votre caisse. Pour une première demande, si votre complémentaire actuelle est sur la liste, vous devez la choisir.
Le PDF obtenu est-il le formulaire officiel ?
Oui. Il s’agit du Cerfa 12504*14 téléchargé sur service-public.gouv.fr, avec sa notice, sur lequel vos réponses sont écrites. Son texte n’est pas modifié.
Mes numéros de sécurité sociale et mes ressources sont-ils envoyés quelque part ?
Non. Le formulaire est rempli dans votre navigateur : rien n’est envoyé à Formulaire Facile ni à personne d’autre. Vos réponses restent sur votre appareil, et vous pouvez les effacer à tout moment.
Formulaire Facile décide-t-il si j’ai droit à la C2S ?
Non. Formulaire Facile est un service privé et indépendant qui vous aide à remplir le formulaire. Seule votre caisse d’assurance maladie étudie votre demande et vous répond.
Informations vérifiées le sur les sources officielles :
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