Certificat de non-gage : comment l’obtenir en ligne
Le certificat de non-gage s’appelle aujourd’hui certificat de situation administrative. Le vendeur l’obtient immédiatement sur le téléservice HistoVec et doit obligatoirement le remettre à l’acheteur. Il doit dater de moins de 15 jours.
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Ce qu’il indique
Le certificat de situation administrative (CSA) dit si un véhicule immatriculé en France :
- est gagé, c’est-à-dire donné en garantie à un créancier, en général pour un crédit ;
- fait l’objet d’une opposition au changement de propriétaire.
Il n’est pas délivré pour un véhicule immatriculé à l’étranger.
Comment l’obtenir
- Le vendeur se rend sur le téléservice HistoVec.
- Le certificat est disponible immédiatement.
- Il le remet à l’acheteur avant la vente : imprimé, ou en partageant le lien HistoVec.
Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.
Gage ou opposition : que faire
| Situation | Conséquence | Solution |
|---|---|---|
| Gage | La vente reste possible | Rembourser le crédit : l’organisme lève le gage |
| Opposition | Le changement de propriétaire est bloqué | Régulariser (par exemple payer les amendes impayées), puis obtenir la levée |
Certaines oppositions ne se lèvent pas par un simple paiement : un véhicule déclaré volé, ou gravement endommagé après un accident, ne peut pas être vendu normalement tant que sa situation n’est pas réglée.
Une fois le certificat en main, vous pouvez remplir le certificat de cession avec l’acheteur.
Questions fréquentes
Le certificat de non-gage existe-t-il encore ?
Il a été remplacé par le certificat de situation administrative, qui indique à la fois si le véhicule est gagé et s’il fait l’objet d’une opposition.
Qui doit le demander ?
Le vendeur, sur HistoVec. Il le remet à l’acheteur, imprimé ou en partageant le lien HistoVec.
Combien de temps est-il valable ?
Pour une vente, il doit dater de moins de 15 jours.
Un véhicule gagé peut-il être vendu ?
Un gage n’empêche pas la vente, mais le vendeur doit rembourser le crédit pour que l’organisme lève le gage. Une opposition, elle, bloque le changement de propriétaire tant qu’elle n’est pas levée.
Et si je n’ai pas internet ?
La démarche peut se faire dans un point numérique de préfecture ou de sous-préfecture, avec un médiateur numérique, ou dans une maison France Services.
Informations vérifiées le sur les sources officielles :
Certificat de cession de véhicule : remplissez-le en ligne
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