Quittance de loyer ou reçu : quelle différence ?

La différence en une phrase

	Quittance	Reçu
Quand	Le loyer et les charges de la période sont entièrement payés	Le locataire n’a versé qu’une partie
Ce qu’il prouve	Que rien n’est dû pour cette période	Qu’une somme a été reçue, et qu’un reste est dû
Obligation du bailleur	La remettre si le locataire la demande	Le délivrer

Une fois le mois entièrement payé, le bailleur établit la quittance.

Ce que dit la loi

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 fixe quatre règles :

• le bailleur, ou son mandataire, remet gratuitement une quittance au locataire qui la demande ;
• la quittance distingue le loyer et les charges ;
• en cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu ;
• l’envoi par e-mail n’est possible qu’avec l’accord exprès du locataire.

Ces règles valent pour une location vide comme pour une location meublée.

Les erreurs à éviter

• Remettre une quittance avant d’avoir été payé. La quittance prouve le paiement : le bailleur ne pourrait plus réclamer la somme.
• Donner un seul montant pour le loyer et les charges.
• Écrire « quittance » pour un paiement partiel. Il faut un reçu, qui indique la somme reçue.
• Y ajouter le dépôt de garantie. Ce n’est pas un loyer.
• Mélanger sur un même document un mois payé et un mois payé en partie.

Si une aide au logement est versée au bailleur

L’aide est déduite de ce que paie le locataire. La quittance distingue alors le montant total du loyer et des charges, la part de l’aide et la part payée par le locataire.

À ne pas confondre

L’attestation de loyer demandée par la CAF est un autre document : c’est un formulaire officiel, le Cerfa 10842. La quittance ne le remplace pas.