Lettre de préavis (congé du locataire)

La durée du préavis

• Location vide : trois mois.
• Location meublée : un mois.

En location vide, le préavis est réduit à un mois :

• si le logement est situé en zone tendue ;
• en cas de premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi après une perte d’emploi ;
• si votre état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
• si vous touchez le RSA ou l’allocation aux adultes handicapés ;
• si un logement social vous a été attribué ;
• si vous êtes victime de violences au sein du couple : ordonnance de protection, ou poursuites ou condamnation de l’auteur des violences.

Ne réduisent pas le préavis : la démission, le départ à la retraite, la fin des droits au chômage ou une simple fatigue.

Pour en bénéficier, la lettre doit préciser le motif et être accompagnée du justificatif. Sinon, le préavis est de trois mois.

Comment envoyer la lettre

Trois moyens sont possibles :

1. la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou électronique, si le bailleur l’a acceptée) ;
2. l’acte de commissaire de justice ;
3. la remise en main propre, contre récépissé ou émargement : l’outil ajoute un récépissé à faire signer au bailleur.

Le préavis commence le jour où le bailleur reçoit la lettre. Il se termine le même jour du mois, un ou trois mois plus tard.

Après la lettre

Le loyer reste dû jusqu’à la fin du préavis. Le jour du départ, l’état des lieux de sortie se fait avec le bailleur, et toutes les clés lui sont rendues. Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois sinon.