Avocat gratuit : les plafonds de l’aide juridictionnelle en 2026
En 2026, l’aide juridictionnelle est totale pour une personne seule dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 € : l’État paie l’avocat et les frais de justice. Au-dessus, elle peut être partielle, à 55 % ou à 25 %, jusqu’à 19 433 €. Les plafonds augmentent avec le nombre de personnes du foyer.
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Les plafonds 2026
Revenu fiscal de référence du foyer, en euros par an.
| Personnes au foyer fiscal | Aide totale (100 %) | Aide à 55 % | Aide à 25 % |
|---|---|---|---|
| 1 | jusqu’à 12 957 | 12 958 à 15 316 | 15 317 à 19 433 |
| 2 | jusqu’à 15 289 | 15 290 à 17 648 | 17 649 à 21 765 |
| 3 | jusqu’à 17 621 | 17 622 à 19 980 | 19 981 à 24 097 |
| 4 | jusqu’à 19 095 | 19 096 à 21 454 | 21 455 à 25 570 |
| 5 | jusqu’à 20 568 | 20 569 à 22 927 | 22 928 à 27 044 |
| 6 | jusqu’à 22 041 | 22 042 à 24 400 | 24 401 à 28 517 |
Au-delà de 6 personnes, consultez la fiche officielle ou le simulateur.
Le patrimoine compte aussi
En plus du revenu, deux plafonds de patrimoine s’appliquent, pour une personne seule :
- épargne, véhicules et placements : 12 957 € au maximum ;
- biens immobiliers, hors résidence principale : 38 866 € au maximum.
Si l’un de ces plafonds est dépassé, l’aide n’est accordée ni en totalité ni en partie. Ils augmentent avec la taille du foyer.
Les cas sans condition de ressources
Les ressources ne sont pas examinées, notamment :
- pour un mineur entendu dans une procédure qui le concerne ;
- pour la victime d’un crime contre la vie ou l’intégrité physique, et ses ayants droit.
En urgence, ou en cas de violences conjugales avec une ordonnance de protection, l’aide peut être accordée à titre provisoire. Les ressources sont examinées ensuite, pour l’aide définitive.
Avant de faire la demande
- Faites le calcul avec le simulateur officiel de justice.fr.
- Vérifiez votre contrat d’assurance : une protection juridique peut déjà couvrir les frais.
- Préparez votre dernier avis d’impôt, si vous en avez un.
Questions fréquentes
Quel revenu est pris en compte ?
Le revenu fiscal de référence (RFR) de tout le foyer fiscal, indiqué sur le dernier avis d’impôt, que vous soyez imposable ou non.
Je n’ai pas d’avis d’impôt. Comment est-ce calculé ?
On prend vos revenus imposables des 6 derniers mois, multipliés par deux, avec un abattement de 10 %. Joignez les justificatifs de ces revenus.
Ma maison compte-t-elle dans le patrimoine ?
Non. La résidence principale n’est pas prise en compte. Comptent l’épargne, les véhicules, les placements et les biens immobiliers autres que la résidence principale.
Je divorce. Les revenus de mon conjoint comptent-ils ?
Quand le procès oppose deux membres du même foyer, comme dans un divorce, le patrimoine est examiné pour chacun séparément. Pour les revenus, renseignez-vous auprès du bureau d’aide juridictionnelle.
Qui reçoit l’argent de l’aide ?
L’avocat. Le montant de l’aide ne vous est jamais versé.
Ma situation a changé depuis mon dernier avis d’impôt.
Joignez à la demande les justificatifs du changement de situation familiale ou de ressources depuis votre dernière déclaration.
Informations vérifiées le sur les sources officielles :
Demande d’aide juridictionnelle : remplissez-le en ligne
Gratuit, sans inscription. Vos informations restent sur votre appareil.
Remplir la demande d’aide juridictionnelleÀ lire aussi
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