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Résilier son assurance ou sa mutuelle à tout moment après un an

Après un an de contrat, vous pouvez quitter votre assurance auto, habitation ou votre complémentaire santé quand vous voulez, sans frais ni motif. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande. Pour l’auto, et pour un locataire, c’est le nouvel assureur qui s’en charge.

Vérifié le .

Les contrats concernés

Contrat Résiliation à tout moment après un an
Assurance auto (ou moto) Oui
Assurance habitation Oui
Complémentaire santé (mutuelle) individuelle Oui
Assurance liée à un bien ou un service acheté (téléphone…), si elle se renouvelle automatiquement Oui
Mutuelle collective d’entreprise Règles propres : voir l’employeur
Contrat souscrit pour une activité professionnelle Non, des règles propres aux petites entreprises existent

Pour l’auto et l’habitation, ce droit vient de l’article L113-15-2 du code des assurances, créé par la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon. Pour les complémentaires santé, il existe depuis la loi du 14 juillet 2019, appliquée depuis le 1er décembre 2020.

Qui envoie la demande

Votre situation Qui écrit à l’assureur actuel
Assurance auto Le nouvel assureur, une fois le nouveau contrat signé
Assurance habitation, vous êtes locataire Le nouvel assureur
Assurance habitation, vous êtes propriétaire Vous
Complémentaire santé Vous, ou le nouvel organisme si vous en avez déjà choisi un

Pour l’auto et pour un locataire, l’assurance est obligatoire : c’est pourquoi le nouvel assureur s’occupe de la résiliation, pour qu’il n’y ait aucun jour sans assurance.

Quand et comment

  • Effet : un mois après la réception de la demande.
  • Remboursement : la part de cotisation payée pour la période qui suit la résiliation.
  • Envoi : lettre ou tout autre support durable, déclaration en agence, ou par internet si le contrat a été souscrit en ligne. Le recommandé n’est pas obligatoire, mais il prouve la date.

Avant un an de contrat

D’autres motifs restent possibles :

  • l’échéance annuelle, en prévenant l’assureur au moins deux mois avant ; si l’avis d’échéance arrive tard, vous avez 20 jours après son envoi, et s’il n’arrive pas, vous pouvez résilier à tout moment après l’échéance ;
  • la vente du véhicule, avec un préavis de 10 jours ;
  • un déménagement ou un changement de situation familiale ou professionnelle, s’il modifie le risque assuré, dans les 3 mois qui suivent, avec un justificatif.

Questions fréquentes

Faut-il un motif pour résilier après un an ?

Non. Après un an de contrat, la résiliation se fait sans motif, sans frais et sans pénalité.

Quand la résiliation prend-elle effet ?

Un mois après la réception de la demande par votre assureur.

Pourquoi ne pas écrire moi-même à mon assureur auto ?

Parce que le véhicule doit rester assuré sans interruption. Vous souscrivez d’abord le nouveau contrat, puis le nouvel assureur envoie la résiliation à l’ancien.

Je suis propriétaire de mon logement. Qui envoie la résiliation ?

Vous l’envoyez vous-même à votre assureur. C’est pour un locataire que le nouvel assureur s’en charge.

L’assureur rembourse-t-il ce que j’ai payé d’avance ?

Oui, la part de cotisation qui correspond à la période après la résiliation.

Cela vaut-il pour la mutuelle de mon entreprise ?

Ce droit concerne les contrats individuels. L’adhésion à un contrat collectif d’entreprise peut être obligatoire : renseignez-vous auprès de votre employeur.

Mon contrat a moins d’un an. Que puis-je faire ?

Résilier à l’échéance annuelle, en prévenant l’assureur au moins deux mois avant, ou invoquer un motif prévu par la loi : vente du véhicule, ou déménagement et changement de situation familiale ou professionnelle s’ils modifient le risque assuré.

Informations vérifiées le sur les sources officielles :

Résiliation d’assurance : remplissez-le en ligne

Gratuit, sans inscription. Vos informations restent sur votre appareil.

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