Mise en demeure

À quoi sert la mise en demeure

C’est la demande officielle, par écrit, d’exécuter ce qui est dû : payer une somme, rendre un dépôt de garantie, livrer un bien, réaliser des travaux. Elle laisse un dernier délai au destinataire avant d’autres démarches.

Pour une somme d’argent, la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal.

Comment l’envoyer

Par lettre recommandée avec avis de réception. Gardez une copie, la preuve de dépôt et l’accusé de réception : ils prouvent la date de la mise en demeure.

La lettre doit être précise : ce qui est dû, d’où cela vient (prêt, commande, facture, bail), et le délai laissé.

Après le délai

• Cherchez un accord : un conciliateur de justice ou un médiateur peut vous aider, gratuitement pour le conciliateur. Pour une demande jusqu’à 5 000 €, cette tentative est en principe obligatoire avant d’assigner en justice.
• Petites créances : jusqu’à 5 000 €, pour une somme due au titre d’un contrat, un commissaire de justice peut proposer une procédure simplifiée. Le débiteur a un mois pour l’accepter.
• Injonction de payer : une procédure devant le juge pour obtenir un titre qui oblige à payer. La tentative amiable n’est pas exigée avant.

Cas du dépôt de garantie

Le bailleur a un mois après la remise des clés pour rendre le dépôt si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon. Chaque mois de retard commencé augmente la somme de 10 % du loyer hors charges, sauf si vous n’avez pas donné votre nouvelle adresse en rendant les clés.