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Déclaration écrite

Attestation sur l’honneur

On vous demande une attestation sur l’honneur ? Indiquez votre identité et les faits que vous déclarez : le document est mis en forme pour vous, prêt à signer.

Créer mon attestation sur l’honneur
  • Gratuit, sans inscription
  • Vos informations restent sur votre appareil

Comment ça marche

  1. 1 Votre identité

    Votre nom, votre adresse et, si vous le souhaitez, votre date de naissance.

  2. 2 Les faits

    Ce que vous déclarez, avec vos mots, et à qui vous remettez l’attestation.

  3. 3 Signez et remettez

    Signez au doigt sur le téléphone, téléchargez le PDF et remettez-le à qui vous le demande.

L’attestation sur l’honneur, ce qu’il faut savoir

À quoi sert l’attestation sur l’honneur

L’attestation sur l’honneur est une déclaration écrite et signée : vous affirmez que des faits sont exacts, et vous en prenez la responsabilité. On vous la demande quand aucun justificatif n’existe, par exemple pour déclarer une situation, une absence de revenus ou la perte d’un document.

Elle ne prouve pas les faits à elle seule : l’organisme qui la reçoit peut demander d’autres pièces ou vérifier ce que vous déclarez.

Ce qu’elle contient

  • votre nom, votre prénom et votre adresse ;
  • les faits que vous attestez, décrits précisément ;
  • le lieu et la date ;
  • votre signature.

La date et le lieu de naissance ne sont pas obligatoires, mais beaucoup d’organismes les attendent pour vous identifier.

Une déclaration qui engage

Indiquer des faits inexacts dans une attestation, ou utiliser une attestation inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La peine passe à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende quand la fausse attestation vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.

Les cas où il faut un autre document

  • Témoignage pour un procès : il se fait sur le formulaire Cerfa 11527*03, écrit à la main.
  • Hébergement d’un proche : utilisez l’attestation d’hébergement.
  • Formulaire imposé : si l’organisme fournit son propre modèle, c’est celui-là qu’il faut remplir.

Questions fréquentes

À quoi sert une attestation sur l’honneur ?

À déclarer par écrit, sous votre responsabilité, un fait pour lequel vous n’avez pas de justificatif. C’est l’organisme qui la demande qui décide s’il l’accepte.

Que doit contenir l’attestation ?

Votre nom, votre prénom, votre adresse, les faits que vous attestez, le lieu, la date et votre signature.

Que risque-t-on avec une fausse attestation ?

Établir une attestation qui indique des faits inexacts, ou s’en servir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Doit-elle être écrite à la main ?

Non, sauf si l’organisme l’exige. Elle doit en revanche être datée et signée.

Peut-on l’utiliser comme témoignage dans un procès ?

Non. Un témoignage écrit destiné à la justice se fait sur le formulaire Cerfa 11527*03, rempli à la main et accompagné d’une copie de la pièce d’identité.

Et pour attester qu’on héberge quelqu’un ?

Utilisez l’attestation d’hébergement proposée sur ce site : elle contient les mentions attendues pour un justificatif de domicile.

Informations vérifiées le sur les sources officielles :

Créer mon attestation sur l’honneur

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